impossiblede payer ces dommages et interets !!! bonjour,je vous fait part de mon soucis,j'ai donc été condamné à payer des dommages et interets a la victimes environ 25.000 euros, pour une bagarre qui a mal tournée,la sécu réclame 20.000euros et la victime va demander sa part entre 5000 et 10000 euros,biensur je ne peux pas payer cette
Le vendeur et le futur acquéreur sont parfois tentés de négocier la vente d’un bien immobilier entre eux, en écartant l’agence immobilière que le vendeur avait mandaté et qui a fait visiter le bien à l’acquéreur. Quels sont les risques d’un tel court-circuitage ? Qui encourt des sanctions ? L’agent immobilier qui a effectué la visite fait signer un bon de visite au futur acquéreur, il conserve donc une trace de son passage dans le logement. ©BulentBARIS Sommaire L'agence immobilière ne peut en aucun cas être écartée de la vente A l'issue de la visite d'un bien immobilier, les deux parties prennent parfois la décision de négocier directement la vente du logement, en dépit du fait que l'agent immobilier ait mis les deux parties en relation. Quel que soit le mandat signé par le vendeur avec une agence immobilière, si celle-ci a fait visiter le bien, elle ne pourra pas être écarté de la vente. Sachez que souvent, l’agent immobilier qui a effectué la visite fait signer un bon de visite au futur acquéreur, il conserve donc une trace de son passage dans le logement et bénéficie d’une preuve que l’acquéreur a bien visité le bien par son intermédiaire. Cela suffira à l’agent immobilier pour se retourner contre le vendeur, et celui-ci devra lui régler une somme égale à la commission que l’agence aurait dû toucher. Bon à savoir L’agent immobilier qui a fait visiter le bien à l’acquéreur, quel que soit le mandat que le vendeur a signé avec l’agence, ne pourra pas être écarté de la vente. Le vendeur est mis en cause mais dans certains cas cela peut être l'acheteur Bien que dans la plupat des cas, l’agent immobilier court-circuité se retourne contre le vendeur qui souhaite généralement économiser les honoraires, il peut se retourner contre l’acquéreur dans le cas où ce dernier aurait usé de stratagèmes pour ne pas dévoiler sa véritable identité. C’est notamment le cas Lorsque l’acquéreur a visité le bien sous une fausse identité et l’achète sous sa véritable identité. Lorsque l’acquéreur a envoyé un proche afin que celui-ci visite les lieux à sa place, et qu’il finit par acheter le bien lui-même. Lorsque l’acquéreur a visité le bien en son nom propre et qu’il achète le bien par le biais d’une société. Dans de tels cas, l’acquéreur cherche à dissimuler sa véritable identité afin de conclure une vente avec le vendeur qui est de bonne foi. L’acquéreur sera donc responsable du court-circuitage de l’agent immobilier qui pourra lui réclamer directement des dommages et intérêts. Quelles sont les différents types de mandat d'agence ? Dans le cas d’un mandat exclusif, le vendeur ne confie la vente de son bien qu’à une seule et même agence immobilière, il ne peut donc en aucun cas vendre son bien autrement qu’en passant par elle. Dans le cas d’un mandat semi-exclusif, là encore le vendeur ne confie la vente de son bien qu’à une seule agence, mais il conserve tout de même la faculté de vendre son bien par lui-même, directement entre particuliers. Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur peut confier la vente de son bien à plusieurs agences et peut également se charger lui-même de la vente entre particuliers. Les mandats simples et semi-exclusifs vous laissent la possibilité de trouver un acquéreur par vos propres moyens, mais même si vous avez souscrit à l'un de ces mandats, vous ne pouvez pas négocier directement avec un acquéreur qui a visité le bien par l'intermédiaire de l'agence immobilière. Les points clés à retenir En cas de court-circuitage de l'agence immobilière, le vendeur voit généralement sa responsabilité engagée et devra des dommages et intérêts à l'agent immobilier qui l'a mis en relation avec l'acquéreur. Cependant, l'agent immobilier peut engager la responsabilité de l'acquéreur si celui-ci a cherché à dissimuler sa véritable identité et que le vendeur, lui, était de bonne foi.
Iln’aurait pas fait payer, il aurait peut-être pu s’en sortir avec une tape sur les doigts, mais vu qu’il faisait un bénéfice sur l’opération, ça ne pouvait pas passer. Sérieux, il
Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours, à payer une somme d’argent. Il faut savoir qu’on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. La meilleure option, celle qui vous coûtera le moins cher payer spontanément la somme. C’est assez facile si vous avez les fonds vous prenez le jugement, vous additionnez ce que vous devez, vous tenez compte, le cas échéant, de l’ajout d’une somme au titre de l’intérêt légal pour la calculer, allez donc voir là , et vous faites un chèque. Si vous avez un avocat et votre adversaire aussi, vous adressez le chèque, libellé à l’ordre de la CARPA, à votre avocat, qui le transmettra à son confrère, qui transmettra les sommes à son client. S’il n’y a pas d’avocats, vous envoyez, par courrier recommandé, le chèque, directement à l’adversaire. Et vous gardez des justificatifs. Ça c’est la solution la moins chère, parce que si vous payez tout de suite, vous n’avez pas à supporter des intérêts de retard. Sur une toute petite condamnation, ce n’est pas trop grave ; si les sommes sont importantes cela peut monter très vite. En outre, vous évitez d’avoir à régler des frais d’huissier. En effet, si vous tardez à régler, votre adversaire va saisir un huissier afin de procéder à votre encontre à l’exécution forcée de la décision. Cela se traduira par une visite de l’huissier, qui dans un premier temps vous notifiera la décision ce qui signifie que la décision aura été officiellement portée à votre connaissance ; les frais d’huissier seront à votre charge. Si vous ne réglez pas, l’huissier reviendra pour vous signifier un commandement de payer, ou une saisie de vos meubles ou comptes bancaires… Et dans ce cas là aussi, tous les frais d’huissier sont à votre charge. Une signification de jugement ne coûtera guère moins de 100 Euros ; un commandement de payer, idem ; une saisie coûte dans les 250 Euros minimum. Bref si vous tardez à régler, vous vous retrouverez à régler des frais d’huissier et les intérêts de retard. Et si vous tardez vraiment à payer, vous risquez de payer pratiquement davantage en frais et intérêts qu’en principal. Donc, si vous avez les fonds, il est conseillé de régler spontanément et rapidement. Si vous ne les avez pas, sachez qu’il est souvent envisageable de négocier un échéancier. En effet, il est probable que votre adversaire préfèrera être sûr d’être réglé, même en plusieurs fois, plutôt que d’avancer les frais d’exécution par huissier. Photo par Paulo Brandão Licence Creative Commons
Enprofiter. ce n'est pas l'avocat qui vous a condamné à payé cette somme mais le juge qui a du prendre en compte votre situation. si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel. si vous n'avez aucun bien personnel et que vous êtes au RSA, vous êtes insolvable et vous ne risquez pas d'être saisi.Conformément à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur, ce dernier doit assurer le suivi médical de l’ensemble de ses salariés, sous peine d'avoir à leur verser des dommages et intérêts et d'encourir des sanctions pénales. La réglementation de la médecine du travail s'applique aux entreprises privées, aux établissements publics industriels et commerciaux Epic, aux établissements publics à caractère administratif Epa employant du personnel de droit privé. Elle profite à tout travailleur. Concrètement, le suivi médical se décline en quatre types de visites médicales - une visite d'embauche le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai. Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée passent cette visite obligatoirement avant leur embauche. Si le salarié est embauché sans avoir passé de visite médicale, celle-ci doit nécessairement avoir lieu avant la fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail. La demande de visite médicale d'embauche est effectuée par l'employeur au moment de remplir la déclaration unique d'embauche. La visite d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer une adaptation du poste ou une autre affectation. Le médecin du travail doit vérifier que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés. Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il est sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. - des visites périodiques Les salariés bénéficient de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans sauf exceptions. Ces visites permettent au médecin du travail notamment de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale des salariés à leur poste de travail. En dehors des visites périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande ou à la demande de l'employeur. La demande du salarié ne peut pas motiver une sanction. - des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de pré-reprise en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés. - des visites complémentaires prescrites par le médecin du travail pour déterminer l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail, dépister une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié. L'employeur doit veiller non seulement à assurer le déroulement de ces visites mais aussi à leur bonne exécution. Si un des employés souhaite assurer spontanément son suivi médical, en faisant directement une demande de visite médicale auprès du médecin du travail, l'employeur n’est pas pour autant exonéré de sa responsabilité en cas d’absence de suivi médical. Par conséquent, quelles que soient les circonstances du non-respect de l’obligation de suivi médical effectif des employés, l’employeur ne peut échapper au paiement de dommages et intérêts le cas échéant. Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible d'une peine d'amende article R4745-1 du code du travail ou d'une peine de prison en cas de récidive article du code du travail. En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales. A cet égard, il convient de souligner que les employés qui souhaitent invoquer l'absence de suivi médical n’ont pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisés, en ce que l’absence de suivi médical en tant que telle entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n°09-40913 A cet égard, le 24 juin 2015, la chambre sociale de la cour de cassation a condamné une société à payer à un de ses salariés la somme de 40 000 euros pour non-respect de cette obligation en considérant que l'absence de suivi médical avait compromis les chances du salarié d’être reclassé dans la société à l’issue de son arrêt maladie et ainsi mené à son licenciement pour inaptitude. La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés. Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur. Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée tels que les salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les handicapés, les personnes exposées à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit, etc .... La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi renforce l'obligation de surveillance médicale des salariés occupant des postes à risques tels que grutier, pilote, conducteur de train, etc ... ou des postes de sécurité. La même surveillance renforcée s'applique aux salariés dont la situation personnelle le justifie. Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail. L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire. Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal. Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur. Enfin et surtout, il convient de garder en mémoire que, le cas échéant, la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem Jene peux pas quitter la sécu (ex Je quitte la sécu) Le petit journal d'un libéral qui a tenté début 2013 de sortir du monopole de la sécurité sociale pour la réintégrer en 2015. Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale Carinne Teyssandier a été condamnée à 35 000 euros d'amende par le conseil des prud'hommes. La chroniqueuse de Télé Matin avait été attaquée en justice par son verdict est tombé. Le Parisien révèle dans son édition de ce jeudi 16 février que Carinne Teyssandiera été condamnée par le conseil des prud'hommes. La chroniqueuse de Télé Matin doit verser 35 000 euros à son ancienne gouvernante afin de l'indemniser. Il y a quelques mois déjà , Carinne Teyssandier et son mari avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis et à 5000 euros d'amende Teyssandier est dans le viseur de la justice depuis quelques mois. La chroniqueuse opérant dans Télématin a été traînée en justice par son ancienne gouvernante, en situation irrégulière. Elle était accusée d'ailleurs d'avoir dissimulé son emploi entre janvier et août 2015. Carinne Teyssandier avait plaidé coupable. La plaignante Joanne Dimba avait fait part de son intention de saisir les prud'hommes dans le but d'obtenir "des indemnisations financières d'environ 40 000 euros". "Je ne suis pas une esclavagiste"Dans les colonnes du Parisien, Carinne Teyssandier avait rapidement réagi à sa précédente condamnation par le tribunal de Créteil en affirmant qu'elle avait conscience de son erreur. "Je ne suis pas une esclavagiste" assurait-elle dans les colonnes du Parisien, avant d'ajouter que la situation financière du couple était très compliquée et qu'ils devront payer leur amende avec le "plan épargne" de leur fille. "Mon mari est pompier volontaire, il ne gagne que 1 000 € par mois. Mais tant pis, je vais payer ma faute. J'espère surtout en terminer au plus vite et de ne plus faire les gros titres avec cette affaire. Je n'avais pas mesuré à quel point la machine médiatique peut s'emballer. Pour moi, c'est la double peine" expliquait-elle. Y4AvY. 222 30 399 217 212 108 244 55 114
condamné a payer mais je ne peux pas
