Effectuerses versements avant 70 ans. Mais si le souscripteur avait dépassé cet âge limite au moment du versement, les droits de succession s’appliquent sur le contrat, après une franchise globale de 30.500 euros, à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires. Vous venez de souscrire un contrat d’assurance vie ?

L’assurance Garantie des Accidents de la Vie, comment ça marche ? Mieux comprendre votre assurance GAV en pratique Mauvaises coupures, noyades, étouffements, intoxications… Les chiffres régulièrement publiés par les autorités publiques donnent le vertige ! On recense en moyenne pas moins de 11 500 décès par an, dont 230 d’enfants, suite à des accidents domestiques et de la vie quotidienne. Soit près de quatre fois plus que les accidents mortels de la route, pourtant beaucoup plus médiatisés ! Comment expliquer, dans ces conditions, cet incroyable paradoxe selon lequel les biens sont souvent mieux assurés que leurs propriétaires ? Pour répondre à l’absence de protection en cas d’accident domestique sans tiers responsable, les assureurs ont développé à l’attention de leurs clients un nouveau label intitulé Garantie des Accidents de la Vie ». L’assurance Garantie des Accidents de la Vie, comment ça marche ? Définition et principe du label GAV Un contrat d’assurance Garantie des Accidents de la Vie vise à protéger l’assuré et à l’indemniser à hauteur du préjudice subi en cas d’accident de la vie privée et quotidienne. La spécificité de cette formule réside dans le fait que l’identification de la personne à l’origine du préjudice est, la plupart du temps, indifférente. L’assuré peut parfaitement être couvert et remboursé s’il a contribué lui-même, par imprévoyance ou négligence, à l’accident dont il est la victime. Il en sera de même si l’expertise conclut à l’absence de cause identifiable, et à plus forte raison si un tiers responsable est impliqué auquel cas l’assurance responsabilité civile de ce dernier pourra prendre éventuellement le relais ou compléter l’indemnisation. Comme dans d’autres domaines de l’assurance auto, habitation, responsabilité civile…, la notion de garantie de la vie a fait l’objet d’un effort d’harmonisation chez tous les assureurs par l’intermédiaire de la FFSA. Il en a résulté la création d’un label GAV, accordé à tous les contrats qui offrent un certain nombre de garanties minimales, dont la définition d’un plafond d’indemnisation qui ne peut être inférieur à un million d’euros. Quels sont les risques couverts ? Pour éviter que le flou s’installe quant à la notion d’accident de la vie quotidienne, les formules d’assurance labellisées GAV couvrent automatiquement plusieurs catégories d’accidents. Accidents de la vie domestique – IVS4,5 millions de blessés en France chaque année Les accidents domestiques proprement dits constituent bien évidemment la première et la plus importante des couvertures. Sans prétendre à l’exhaustivité, ils incluent notamment les brûlures, les chutes, les noyades, les étouffements et intoxications ainsi que les mutilations et coupures. Une main ébouillantée lors de la préparation d’un repas, par exemple, rentre dans le champ d’une protection GAV, de même qu’un doigt sectionné accidentellement lors de travaux de jardinage ou de bricolage. Les accidents survenus dans le cadre de loisirs ou de voyages sont pris en charge, mais dans des conditions variables selon les contrats qui peuvent prévoir certaines clauses d’exclusion. La chute de votre enfant lors d’une balade champêtre en vélo, par exemple, ou encore une blessure reçue à l’occasion d’un match du club de football local rentrent dans cette catégorie. Concernant les voyages, l’assureur n’est tenu de vous indemniser que si l’accident est survenu en France ou dans l’un des pays membres de l’EÉE, c’est-à-dire les vingt-huit pays de l’Union européenne et quelques autres États dont la Suisse, la Norvège et l’Islande. Sauf, bien sûr, si le contrat va au-delà des exigences du label et est plus généreux sur ce point. Le label garantie de la vie impose en outre la couverture des catastrophes naturelles, attentats et agressions. Une précaution bien utile puisqu’il serait difficilement compréhensible que votre voiture et votre maison soient protégées contre les dégâts issus d’une inondation ou d’un glissement de terrain, tandis que les blessures corporelles occasionnées par ces différents événements ne le seraient pas ! La dernière catégorie traditionnelle est celle des accidents médicaux. Une intervention chirurgicale mal exécutée ou un traitement médicamenteux inadapté peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur le bien-être physique et mental d’un patient. Les dommages et intérêts fixés par un tribunal sont assez aléatoires et incertains, tandis qu’une formule de protection GAV est plus réactive et se fonde sur les conclusions d’un expert indépendant pour déclencher l’indemnisation dans un délai réduit. Mieux comprendre votre assurance GAV en pratique Qui peut être couvert par une assurance GAV ? Bien que chaque contrat puisse être assez largement personnalisé, les assureurs proposent souvent deux types de formules différentes en fonction du nombre de personnes à couvrir. La formule individuelle, comme son nom l’indique, ne couvre que le signataire du contrat contre les risques cités plus haut. La formule familiale, à l’inverse, vise à couvrir l’ensemble du foyer et notamment les enfants. Les cotisations seront bien sûr plus conséquentes dans cette seconde hypothèse. Pour quel préjudice ? Dans le cadre d’un contrat garantie de la vie, la condition de déclenchement de l’indemnisation est liée à un préjudice physique. L’expertise médicale devra en effet démontrer que l’accident a engendré, pour la victime, une incapacité permanente supérieure ou égale à 30 %. À noter toutefois qu’il s’agit du seuil minimal fixé par le label, et que des contrats plus protecteurs peuvent prévoir un seuil plus bas, par exemple à 10 % ou 5 % et même dès le premier pourcent. À partir du moment où cette condition préalable est remplie, l’assureur est tenu de respecter une appréciation très large du préjudice il devra notamment tenir compte du préjudice esthétique par exemple, une victime défigurée par une brûlure et du préjudice d’agrément dans le cas où la blessure empêche par exemple la pratique d’une activité ou conduit à une impuissance sexuelle. Si l’accident entraîne le décès de l’assuré, les autres bénéficiaires du contrat seront par ailleurs indemnisés pour leur préjudice économique perte du revenu du défunt et moral détresse liée au deuil. Quels sont les risques exclus ? Le contrat d’assurance GAV vise à protéger l’individu dans le cadre de sa vie privée. Cela explique que les accidents du travail, par ailleurs couverts par d’autres dispositifs socio-professionnels, ne rentrent pas dans son champ d’application. Les accidents de la route, de même, sont soumis à leur propre régime légal et ne rentrent pas dans ce cadre. Le label GAV ne s’oppose pas, par ailleurs, à ce que l’assureur énonce un certain nombre d’exclusions dans le contrat, dont la pratique de certaines activités sportives jugées à risque. Délai légal d’indemnisation Il appartient à la victime ou à ses proches, dans un premier temps, de déclarer à l’assurance dans les plus brefs délais l’accident ou le décès. L’assureur dispose ensuite d’un délai légal de cinq mois pour engager une expertise qui déterminera le degré du préjudice subi et proposer une indemnisation. Cette dernière, si elle est acceptée par la victime ou ses ayants-droit, sera enfin versée au cours du mois suivant. Rappelons que le plafond d’indemnisation fixé par le contrat ne peut être inférieur à un million d’euros. Encore largement méconnue, l’assurance GAV est pourtant susceptible d’offrir un soutien précieux à votre foyer dans un très grand nombre de situations d’urgence. Nombre d’assurés s’estiment à tort bien couverts – en dehors de leur lieu de travail ou durant leur déplacement routier – par leur complémentaire santé. Toutefois, une complémentaire se borne à prendre en charge vos dépenses santé en cas d’hospitalisation ou de soins médicaux. Quid de l’ après-accident » ? De même , rappelez-vous que votre assurance responsabilité civile, contrairement à une croyance largement répandue, n’indemnise que les dommages que vous pourriez causer à autrui, et non ceux subis par vous-même. Mieux vaut donc avoir le réflexe d’assurer aussi votre propre sécurité et celle de vos enfants !

Un enfant mineur peut détenir un contrat d’assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l’ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des capitaux investis. Explications. Toute comme le livret A, le Plan d’Epargne Logement PEL, le Compte Epargne Logement CEL, l’assurance vie est un support d’épargne qui peut être ouvert au nom d’un enfant mineur. Cette enveloppe fiscale est un produit d’épargne long terme qui procure des avantages certains notamment en terme de fiscalité des gains après 8 ans. Un produit d’épargne à long terme L’assurance vie est un produit d’épargne à long terme. Le contrat peut être multisupports, c’est-à-dire intégrer un fonds en euros qui assure la protection du capital investi et des unités de compte permettant de diversifier le capital investi. Ces unités de compte sont majoritairement des Organismes de Placement Collectif OPC, à savoir des Sicav et des Fonds communs de placement. Selon leur objectif de gestion, ils peuvent être investis sur les marchés actions, monétaires, obligataires, être diversifiés sur ces trois classes d’actifs, être sectoriels or, matières premières, valeurs technologiques…., centrés sur une zone géographique déterminée France, Etats-Unis, pays émergents…… Bref ! Le choix est généralement très large et il est donc recommandé de bien lire le Document d’Informations Clés DIC avant d’investir. Les banques et les compagnies d’assurances proposent des contrats intergénérationnels ». Mais dans les faits, tous les contrats d’assurance vie peuvent être souscrits au nom d’un mineur. Les précautions avant de souscrire un contrat d’assurance vie Comme pour tout produit d’épargne, quelques règles sont à observer avant de se lancer. Tout d’abord, le niveau des frais de souscription qui s’appliquent sur les versements, de gestion sur l’encours du contrat et d’arbitrage. Ensuite, il est conseillé de faire le point sur les supports d’investissement proposés. Il s’agit d’un placement à long terme, voire à très long terme si l’enfant est très jeune, car il ne pourra pas y toucher avant d’être majeur. Il est donc préférable d’avoir plusieurs options d’investissement pour offrir une bonne diversification. Par ailleurs, il faut veiller à la répartition des capitaux investis. Entre le fonds en euros sécurisé, mais dont le rendement est en baisse constante depuis 20 ans 1,1 % en moyenne en 2020 selon Good Value for Money, et des unités de compte, parfois à fort potentiel, mais affichant un risque de perte en capital, il faut savoir comment investir, et ne pas hésiter à demander conseil auprès d’un spécialiste. Enfin, il convient, et c’est la grande particularité de ces produits d’épargne ouverts au nom d’un enfant mineur, de poser quelques règles de vie et de gestion ». C’est dans ce cadre qu’il est souvent conseillé, notamment lorsque ce sont les grands-parents qui souhaitent réaliser une donation au profit de leurs petits-enfants, de rajouter au contrat un pacte adjoint ». Le pacte adjoint réalisé sous seing privé La donation avec pacte adjoint est une solution parfaite et très efficace pour les grands parents qui souhaitent réaliser une donation à leurs petits-enfants mineurs tout en gardant l’œil sur l’utilisation des fonds. Le pacte adjoint, réalisé sous seing privé, peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. On peut également définir les conditions d’utilisation des fonds par le mineur en bloquant les retraits jusqu’à, au plus tard ses 25 ans, grâce à la clause d’inaliénabilité temporaire. Ceci peut permettre notamment de limiter les risques de dilapidation des fonds. Il est possible de réaliser simultanément l’ensemble des démarches liées à un don manuel document Cerfa 2735 et à la souscription d’un contrat d’assurance vie ouvert au nom du mineur. Pour rappel il est possible de donner la somme de 31 865 € tous les 15 ans par grand- parent et petit-enfant. Même si ce sont les grands-parents qui versent les fonds, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le contrat. Si l’enfant a moins de 12 ans, l’accord et la signature de ses deux parents sont nécessaires. Les contrats d’assurance vie à terme fixe » Autre solution possible pour les grands-parents souscrire un contrat à terme fixe. Dans ce cadre, c’est le grand-parent qui reste l’assuré du contrat et qui désigne comme bénéficiaire son ou ses petits-enfants. Il fixe la date à laquelle la transmission deviendra effective, par exemple aux 25 ans de l’enfant. Même si l’assuré décède avant, les sommes continueront à fructifier au sein du contrat. Au niveau successoral, l’assurance vie offre certains avantages en fonction de la date de versement des capitaux. Pour les sommes investies avant 70 ans, les capitaux transmis en dehors de la succession aux personnes désignées, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Après 70 ans, un abattement à hauteur de 30 500 euros est accordé sur les sommes investies quel que soit le nombre de bénéficiaires, ainsi qu’une exonération de droits sur les intérêts accumulés. Les bénéficiaires en cas de décès sont donc imposables uniquement sur les sommes investies au delà de 30 500 euros.

Souscrire un contrat d’assurance-vie pour un mineur est possible en respectant toutefois certaines conditions. Si une interdiction formelle empêche de souscrire une assurance décès pour tout mineur de moins de 12 ans, il en est rien du côté de l’assurance-vie. Aucune limite ou restriction d’âge n’est imposée. Les règles et conditions principales Pour ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom d’un mineur, quelques règles et exigences sont à connaître Autorisations requises Autorisation parentale L’autorisation parentale dépend du régime de représentation de l’enfant. – Lorsque les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale, leurs 2 signatures, précédées de la mention “Les représentants légaux”, sont requises sur le contrat. – Lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent, seule sa signature, précédée de la mention “Le représentant légal” est nécessaire. – Si l’enfant est orphelin ou sous tutelle, car ses parents sont décédés ou que la garde leur a été retirée, la signature requise, précédée de la mention “Le tuteur”, est alors celle du tuteur. Autorisation du mineur Conformément aux dispositions de l’article L 132-4 du Code des assurances, le consentement personnel, par signature, du mineur de plus de 12 ans est requis. Provenance des fonds Les fonds peuvent provenir de n’importe qui dans la mesure où les capitaux de successions ou de donations sont effectués chez un notaire. Pour les dons manuels, il est important de les déclarer à la recette des impôts du domicile du donataire imprimé fiscal n°2735 dans le mois suivant le don. Choix des bénéficiaires Le mineur n’est pas en capacité de rédiger un testament Article 903 du Code Civil, et par conséquent, ne peut pas choisir, librement, les bénéficiaires de son contrat. Pour éviter de laisser une clause vierge, le bulletin d’adhésion comportera une clause bénéficiaire neutre du type “ses héritiers en proportion de leurs parts héréditaires”. Ainsi, en cas de décès, les capitaux accumulés seront réintégrés à la succession du mineur. Durée du contrat Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans. Au-delà de 12 ans, la durée viagère devient possible. Opérations de gestion En cas d’opérations effectués sur le contrat rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux parents ou des représentants est obligatoire. Blocage des fonds jusqu’à un certain âge clause d’inaliénabilité temporaire Les personnes parents, famille, tiers qui ont donné l’argent nécessaire à la souscription du contrat peuvent bloquer l’usage du contrat par le mineur, jusqu’à ce qu’il ait atteint un certain âge. Une clause d’inaliénabilité temporaire indiquant la date du déblocage devra être précisée dans le contrat. A noter Sur son contrat, le mineur est obligatoirement souscripteur, assuré et bénéficiaire. mots clés assurance vie enfantassurance vie mineurassurance vie parentépargne enfantépargne mineurlivret a enfantlivret d'épargne enfantsouscrire assurance vie

Lasouscription d'un contrat d'assurance-vie est assortie de conditions bien spécifiques, de nature et d'information. Ces conditions concernent tant le souscripteur, l'assuré que l'assureur.

^{L’épargne est-elle garantie en fond euros ? Dans la vie, chacun envisage de concrétiser plusieurs grands projets, à savoir l’achat de biens immobiliers ou de meubles. Afin… Lire la suite Quel délai pour débloquer une assurance vie sans payer d’impôts ? Le montant disponible en cas de souscription d’une assurance vie ne serait pas bloqué. Certaines idées reçues pensent le contraire…. Lire la suite Quelle différence entre une assurance vie et une assurance décès ? Une assurance vie et une assurance décès sont deux contrats qui sont souvent confondus du fait qu’ils sont assez proches…. Lire la suite Comment investir en bourse avec une assurance vie ? Bon nombre d’épargnants souscrivent une assurance-vie en se limitant au placement d’une somme donnée. Dans ce cas de figure, il… Lire la suite Y a-t-il un âge minimum pour souscrire une assurance vie ? L’assurance-vie est quelque chose de très important, dans le sens où elle doit être obligatoire pour tout le monde. Son but… Lire la suite} LHcbf. 209 389 386 67 280 164 256 50 237

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