🐈 Article L 218 2 Du Code De La Consommation

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. L’objet du présent Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil. Ce Flash Concurrence » sera suivi de nombreux autres qui seront respectivement consacrés au déséquilibre significatif, à la détermination du prix, aux clauses de hardship », à l’information précontractuelle, à la cessation de la relation contractuelle, etc. I. LA SUPPRESSION DE CERTAINES NOTIONS On notera, tout d’abord, la suppression du terme convention » qui laisse place définitivement au terme contrat » lequel résulte d’un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations article 1101. On remarquera également la disparition du concept de cause. Si cela risque de faire discourir les théoriciens du droit, il est loin cependant d’être certain que cela change l’approche des praticiens… La notion d’objet » disparaît également pour être remplacée par celle de contenu » article 1128 et articles 1162 et suivants. Il est prévu désormais que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties article 1162. Nous noterons que cette référence au but renvoie finalement

^{ArticleL218-2 du Code de la consommation - L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Article L218-2 du Code de la consommation - MCJ.fr} Voir également dans nos lettres d’actualité Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ? Loi climat et résilience quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ? Loi climat et résilience tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments Après l’adoption en première lecture par le Sénat le 29 juin 2021, la loi n° 2021-1104, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée, après une commission mixte paritaire conclusive, le 20 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés le 27 juillet dernier a validé le contenu de la loi mais censuré plusieurs cavaliers législatifs dont l’article 195 qui ratifiait trois ordonnances comportant des mesures de portée générale en matière d’aménagement et d’urbanisme, relatives respectivement au régime juridique du schéma d’aménagement régional, à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’article 49 du projet de loi initial qui avait pour objet d’agir contre l’artificialisation des sols. La loi Climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021. Elle vise à traduire les propositions issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et, avec elle, à poursuivre l’objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, dans un esprit de justice sociale. Plus largement, la loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat » et a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition » exposé des motifs du projet de loi. Le présent article est consacré aux dispositions principales concernant l’urbanisme et l’environnement au sens large. I- LE VOLET URBANISME 1. La définition de l’artificialisation des sols La loi Climat et Résilience définit l’artificialisation des sols, comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage », et l’artificialisation nette des sols, comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». A noter que le texte adopté précise également les surfaces devant être considérées comme artificialisées, à savoir celles dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites ». 2. L’objectif zéro artificialisation nette dit objectif ZAN » La Loi prévoit expressément d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Concernant l’urbanisme, la lutte contre l’artificialisation des sols passe, notamment, par une renaturation des sols », qui consiste, au sens du Code de l’urbanisme, en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est intégré aux objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme article L. 101-2 Code de l’urbanisme. Il doit être recherché à travers la revalorisation des friches », la surélévation des bâtiments existants » et en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagements et de requalification urbaines ». Pour cela, la loi adoptée prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». A ce titre, le texte adopté a introduit un nouvel article L. 101-2-1 dans le Code de l’urbanisme, lequel précise que l’atteinte de l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme », prévu au nouvel aliéna 6° bis de l’article L. 101-2, résulte d’un équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et la renaturation des sols artificialisés. L’Etat devra publier au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. S’agissant des documents d’urbanisme La Loi prévoit une mise en œuvre des objectifs notamment – pour les documents applicables sur tout le territoire – à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires SRADDET, les schémas de cohérence territoriale SCOT les plans locaux d’urbanisme PLU et les cartes communales. Ainsi, le SRADEET doit fixer désormais les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduisent par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional » article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT. L’évolution des SRADEET dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée – article L. 4251-9 du CGCT devra intervenir dans un délai de deux ans, soit le 22 août 2023. Les mêmes dispositions sont applicables au SDRIF. Cet objectif, par tranche de dix années, de réduction du rythme de l’artificialisation doit également figurer dans le SCOT article L. 141-3 du Code de l’urbanisme étant précisé que le document d’orientation et d’objectifs DOO peut décliner cet objectif par secteur géographique en tenant compte 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ; 2° Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ; 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ; 6° Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, mais est pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d’intérêt communal ou intercommunal » article L. 141-8 du Code de l’urbanisme. Cet objectif se traduit, ensuite, dans les PLU, notamment par le fait qu’il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27 » article L. 151-5 du Code de l’urbanisme. Dans les territoires couverts par les cartes communales, il ne peut être inclus au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » article L. 163-1 du Code de l’urbanisme. Concernant les délais, les modifications des PLU, cartes communales et/ou des SCOT doivent intervenir à l’occasion de la première révision/modification de ces documents suivant la modification du SRADEET et, en tout état de cause, dans un délai de 5 ans pour les SCOT 22 août 2026 et de 6 ans pour les PLU et les cartes communales 22 août 2027. A défaut, la sanction est importante puisque, s’agissant des SCOT, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du Code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié. Et concernant les PLU et cartes communales, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé. A noter que le III de l’article 194 de la Loi apporte plusieurs précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions. A ce titre, il convient de notamment d’évoquer la première tranche de dix années » dans laquelle le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ; étant précisé que le rythme d’artificialisation ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021. Le même article apporte une définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». L’article 194 prévoit enfin l’organisation d’une conférence des schémas de cohérence territoriale associant deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et non couverts par des SCoT pour définir et mettre en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette fixés. Au plus tard trois ans après que la conférence des schémas de cohérence territoriale a été réunie pour la dernière fois, elle se réunit à nouveau afin d’établir un bilan. S’agissant des opérations d’aménagement Le texte prévoit la possibilité d’étendre les dérogations aux règles d’urbanisme prévues à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme pour les projets situés dans les opérations de revitalisation territoriales ORT et les grandes opérations d’urbanismes GOU. Le permis pourra toutefois être accordé tout en refusant la dérogation sollicitée. Ces dérogations pourront porter sur 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Toutefois cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total », tel que l’indique le nouvel article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme. La loi Climat et Résilience modifie, par ailleurs, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme afin de préciser que les actions ou opérations d’aménagement recherchent notamment loptimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». Le texte prévoit enfin la création d’un nouvel article L. 300-1-1 qui impose, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ; d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine et de la préservation de la biodiversité et de la nature. Aucune étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée n’est toutefois nécessaire pour les actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur la Loi. A noter également concernant les orientations d’aménagement et de programmation des PLU, que ces dernières peuvent désormais définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition » article L. 151-7 7° du Code de l’urbanisme. 3. Mesures concernant la prise en compte du recul du trait de côte En application de l’article L. 321-15 du Code de l’environnement, une liste de communes à risque sera établie par décret en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ». La stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte fera l’objet d’une convention conclue avec l’État. La nouvelle rédaction des articles L. 121-22-1 et suivant du Code de l’urbanisme imposera aux communes concernées de réaliser une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte intégrée dans le plan de prévention des risques littoraux PPRL. Cette carte est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau document d’urbanisme modifié. Le PLU des communes à risque, ou le document en tenant lieu, délimitera deux zones la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. Dans cette dernière le Maire devra ordonner la démolition, aux frais du propriétaire, de toute construction ou extension nouvelle à la date d’entrée en vigueur du PLU modifiée lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité́ des personnes ne pourra plus être assurée au-delà̀ d’une durée de trois ans. Enfin, le texte adopté introduit, aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » au bénéfice de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Celui-ci permet l’acquisition de terrains afin de prévenir les conséquences du recul du traite de côte dans les deux zones. Ces biens alors acquis ont vocation à faire l’objet soit d’une renaturation », soit de façon transitoire d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte ». Le droit de préemption est, en outre, étendu aux espaces naturels sensibles, conformément aux dispositions de l’article 233 et 234 de la loi Climat et résilience, codifiés aux article L. 215-4-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les modalités d’exercice du droit de préemption étendu aux espaces naturels sensibles et du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. II- LE VOLET ENVIRONNEMENT Les dispositions environnementales sont réparties dans l’ensemble des titres de la Loi et concernent une grande diversité de sujets en plus de ceux examinés sur le plan urbanistique relatifs à la consommation 1, la production et le travail 2, les déplacement 3, le logement et la nourriture 4 et au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement 5. Nombre de ces dispositions intéressent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Consommer Le titre Consommer » aborde diverses thématiques relatives à l’information et la sensibilisation des consommateurs et des scolaires, la publicité et le développement de la vente en vrac et de la consigne. a S’agissant tout d’abord de l’information et de la sensibilisation, la Loi vise à améliorer l’information des consommateurs quant à l’impact environnemental de certains biens et services par voie d’affichage ou d’étiquetage, dont la liste sera établie par décret articles L. 541-9-11 et suivants du Code l’environnement. La Loi comporte également un volet relatif à l’éducation avec l’ajout de nouvelles dispositions dans le Code de l’éducation visant à inscrire l’éducation à l’environnement et au développement durable dans toutes les disciplines afin de permettre aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable art. L. 121-8 du Code de l’éducation. La Loi prévoit à ce titre la création d’un Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dont la mission consiste à inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement article 421-8 du Code de l’éducation. b Les dispositions relatives à la publicité visent quant à elles à interdire certaines formes de publicités, tant au regard de leur contenu, à l’instar des publicités de biens ou services faisant la promotion d’énergies fossiles art. L. 229-62 et suivants du Code de l’environnement, qu’au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef art. L. 581-15 du Code de l’environnement, la fourniture d’échantillon sans demande expresse du consommateur art. L. 541-10 du. Code de l’environnement ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d’une autorisation sur la boîte aux lettres. D’autres dispositions visent à étendre les pouvoirs de police du Maire en matière de publicité, qui devient l’autorité de police en la matière art. L 581-3-1 du Code de l’environnement, avec la suppression dans les textes de toute mention du Préfet, compétent jusqu’alors. Ces pouvoirs peuvent être transférés sur délibération au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, et, par dérogation, ce transfert est de droit pour les communes de moins de 3 500 habitants ou lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité art. L. 5211-9-2 du CGCT. Une seconde dérogation aux pouvoirs du Maire en la matière est par ailleurs prévue pour les Présidents de Métropoles, qui exercent les compétences de police en matière de publicité art. L. 3452-2 du CGCT. L’objet des règlements locaux de publicité a par ailleurs été étendu. Ces derniers peuvent en effet désormais prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines d’un local à usage commercial, lorsque celles-ci sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent les prescriptions qu’ils définissent par ailleurs en matière d’horaires d’extinctions, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » art. L. 581-14-4 du Code de l’environnement. La Loi ajoute par ailleurs des précisions dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’établir des codes de conduite publicitaire, appelés contrats climat » et visant à réduire de manière significative les communications commerciales » relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement ». Peuvent également être notées les dispositions de la loi relatives au plan climat-air-énergie territorial PCAET, lequel doit désormais comporter un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses art. L. 229-26 du Code de l’environnement. La Loi apporte enfin des précisions quant à certaines sanctions prévues dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, s’agissant des informations pour les produits générateurs de déchets art. L. 541-9-1 du Code de l’environnement ou de l’obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage art. L. 541-15-9 du Code de l’environnement. Elle précise également les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’assortir toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message promotionnel encourageant les mobilités actives art. L. 328-2 du Code de la route. c Enfin, la Loi vise à favoriser le recours à la vente en vrac et à la consigne du verre. A ce titre, peuvent notamment être relevées les dispositions de la loi prévoyant que L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés » art. 23 de la loi. La Loi prévoit également à ce titre l’institution d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur art. L. 541-9-10 du Code de l’environnement, ainsi que celle du Conseil national de l’économie circulaire, dont les missions devront être précisées par décret art. L. 541-1 du Code de l’environnement. 2. Produire et travailler a Le titre Produire et travailler » vise notamment à verdir l’économie » grâce à l’action de la commande publique. Ses dispositions modifient ainsi le Code de la commande publique CCP à plusieurs égards. Ainsi, par exemple, l’article L. 3-1 du CCP prévoit désormais que la commande publique doit participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le schéma de promotion des achats publics prévu à l’article L. 2111-3 du CCP doit quant à lui comporter des indicateurs précis sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics de la collectivité. Il est également prévu que les conditions d’exécution des prestations des marchés publics et des contrats de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » et qu’elles peuvent en outre également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » art. L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP. La Loi comporte en outre diverses mesures relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique par des modifications du Code du travail. b Diverses dispositions visent par ailleurs à protéger les écosystèmes et la diversité biologique, et ce notamment en matière d’utilisation de l’eau. Ainsi, la Loi apporte des précisions à l’article L. 210-1 du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques, s’agissant du respect des équilibres naturels qui implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions ». La Loi prévoit également, s’agissant de l’établissement de la liste 2° des cours d’eau prévue à l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, que la gestion des ouvrages doit se faire selon des règles définies par l’autorité administrative, lesquelles ne peuvent pas remettre en cause l’usage actuel ou potentiel des ouvrages, en particulier aux fins de production d’énergie ». S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, les seules modalités d’entretien qui peuvent être prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments sont relatives à l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, mais ne peuvent porter sur la destruction de ces ouvrages. Des précisions sont en outre apportées s’agissant du schéma de distribution d’eau potable, qui doit comprendre un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage » ainsi qu’un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements » art. L. 2224-7-1 du CGCT. D’autres précisions sont encore apportées quant aux missions des comités de bassins, lesquels doivent désormais procéder à l’identification, au plus tard le 31 janvier 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future » ainsi que zones de sauvegarde lorsque les informations sont disponibles art. L. 212-1 du Code de l’environnement. Les modalités de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont également précisées, avec la modification de l’article L. 2224-8 du CGCT, qui prévoit que les communes doivent contrôler tous les nouveaux raccordements au réseau public des eaux usées et établir et transmettre au propriétaire de l’immeuble contrôlé, à l’issue du contrôle, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement. Ce contrôle, qui était auparavant prévu de manière très générale par l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique la phrase l’instaurant étant par ailleurs supprimé de cet article, voit ainsi ses modalités d’exécution précisées. c D’autres dispositions de la loi modifient celles du Code minier, en prévoyant par exemple que toute autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières destinées à assurer les mesures d’arrêt des travaux, la surveillance du site ou encore les interventions éventuelles en cas d’accident art. L. 162-2 du Code minier. D’autres mesures sont prises s’agissant de la période d’exploitation ou encore de l’arrêt de travaux des exploitations soumises à cette réglementation. La Loi prévoit enfin l’insertion d’un nouveau titre dans le Code de l’environnement relatif aux Sols et sous-sols », lequel définit les principes généraux de la protection de ces derniers et prévoit notamment que La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes » art. L. 241-1 du Code de l’environnement. 3. Se déplacer a La Loi prévoit de nombreuses dispositions visant à limiter les déplacements les plus polluants et à encourager les modes de déplacement dits doux ». A ce titre, la Loi prévoit par exemple de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM » ; d’encourager l’acquisition de véhicules propres art. L. 251-1 du Code de l’énergie ; de promouvoir l’utilisation du vélo art. 104 de la loi ; d’améliorer le transport routier de marchandises et de réduire ses émissions art. 137 de la loi, notamment en développant le fret ferroviaire et fluvial at. 131 et 132 de la loi ; de mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité art. 141 de la loi ; de limiter les émissions du transport aérien et de favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion avec, par exemple l’ajout de l’article L. 6412-3 dans le Code de transports, prévoyant l’interdiction des services réguliers de transport public aérien pour toute liaison dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieur à deux heures trente ». b La Loi prévoit en outre des dispositions relatives aux zones à faible émission mobilité ZFE-m, notamment en modifiant l’article L. 2213-4-1 du CGCT qui instaure, pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, dont la liste sera définie par arrêté, une obligation de créer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024. Il prévoit également que, quand, dans certaines hypothèses, l’instauration d’une ZFE-m est rendue obligatoire, il est en outre prévu que les mesures de restriction devront interdire, de manière progressive, la circulation de certaines catégories de véhicules considérés comme étant particulièrement polluants. A cet égard, un décret devra préciser les conditions permettant de déroger à l’obligation de créer une ZFE-m. Par ailleurs, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT modifié, le Maire doit transférer les compétences et prérogatives qu’il détient en matière de ZFE-m en application de l’article L. 2213-4-1 précité, au Président de l’EPCI à fiscalité propre lorsque cet EPCI est situé dans une ZFE-m ou une zone concernée par des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air. Enfin, l’article 124 de la Loi instaure une expérimentation pour une durée de 3 ans portant sur la création, par l’autorité de police en matière de circulation, de voies, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et départemental desservant une ZFE-m, réservées de façon temporaire ou permanente pour les transports en commun, véhicules peu polluants, etc. 4. Se loger et se nourrir a Les dispositions relatives au logement ont été en grande majorité déjà été étudiées cf. infra volet urbanisme ou focus LAJEE septembre 2021. Peuvent toutefois être relevées ici quelques dispositions supplémentaires, comme l’interdiction sur le domaine public des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur art. L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP, ou encore la création d’un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux art. L. 219-1 du Code de l’environnement. b Les dispositions relatives à la nourriture portent, quant à elles, sur la restauration collective et l’agriculture. S’agissant de la restauration collective, peut notamment être relevée la refonte de l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime CRPM, lequel prévoit désormais que les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective scolaire doivent proposer, au moins une fois par semaine, un repas végétarien. Sont par ailleurs également ajoutées à l’article L. 230-5-1 du même Code des exigences de performance environnementale quant aux produits utilisés dans le cadre des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. S’agissant de l’agriculture et du développement de l’agroécologie, la Loi s’intéresse aux objectifs des politiques agricoles, afin de mieux prendre en compte les problématiques environnementales. Ainsi, par exemple, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation se voit ajouter un nouvel objectif, celui de reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire » art. L. 1 du CRPM. La Loi prévoit également l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole art. L. 255-13-1 du CRPM. Cette interdiction entrera en vigueur à la date qui devra être définie par le décret prévu pour la définition des modalités d’application de ces dispositions, et au plus tard au 1er janvier 2027. Enfin, la Loi vise à lutter contre la déforestation importée, notamment en instaurant à l’article L. 110-6 du Code de l’environnement l’objectif de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Cette stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être élaborée par l’Etat. 5. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement La Loi vise enfin à renforcer la protection judiciaire de l’environnement notamment en prévoyant de nouvelles sanctions pénales pour les faits constitutifs des infractions prévues aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du Code de l’environnement, relatifs à l’exploitation d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou la réalisation de travaux sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification nécessaires au titre de la loi sur l’eau ou de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces faits sont ainsi désormais sanctionnés au titre du nouvel article L. 173-3-1 du Code de l’environnement lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable », la notion de durabilité étant définie comme une atteinte susceptible de durer au moins sept ans contre dix ans dans le projet de loi. Enfin, la Loi crée deux nouveaux délits au sein du Code de l’environnement, dits délits d’écocide ». Le nouvel article L. 231-1 du Code de l’environnement vise en premier lieu à élargir le délit de pollution des eaux et instaure un délit de pollution de l’air et définit l’infraction comme Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ». Lorsque les faits de ces infractions sont commis de manière intentionnelle, elles sont alors qualifiées d’écocide » et sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. L’article L. 231-2 du Code de l’environnement définit quant à lui un délit lié à l’abandon de déchets, défini comme Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V [relatif à la prévention et la gestion des déchets], et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 [relatifs à la gestion des déchets], lorsqu’ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». De la même façon que précédemment, ces faits constituent un écocide » lorsque les infractions sont commises de façon intentionnelle et qu’elles entraînent des atteinte grave et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Clémence DU ROSTU, Arthur GAYET, Cécile JAUNEAU et Manon ROULETTE

Codede l'urbanisme > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Les causes d’extinction du cautionnement sont nombreuses et parfois complexes. La raison en est qu’il s’agit d’une opération triangulaire qui mobilise plusieurs rapports d’obligations. Classiquement on distingue deux sortes de causes d’extinction du cautionnement Les causes d’extinction qui puisent leur source dans le rapport entre la caution et le créancier on dit que le cautionnement s’éteint par voie principale Les causes d’extinction qui puisent leur source dans le rapport entre le créancier et le débiteur on dit que le cautionnement s’éteint par voie accessoire Ces différentes causes d’extinction du cautionnement sont envisagées aux articles 2313 à 2320 du Code civil. À cet égard, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a réaffirmé que le cautionnement pouvait s’éteindre, soit par voie principale, soit par voie accessoire. Nous nous focaliserons ici sur la seconde cause d’extinction du cautionnement. En raison du caractère accessoire du cautionnement, il suit le sort de l’obligation principale. Aussi, l’extinction de la dette cautionnée a-t-elle vocation à se répercuter sur l’obligation de la caution qui donc se trouve libérée de son engagement. L’article 2313 du Code civil prévoit en ce sens que l’obligation de caution s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie ». La plupart du temps, l’extinction du cautionnement par voie accessoire procédera d’un désintéressement du créancier en ce sens qu’il aura obtenu satisfaction, soit par voie de paiement, soit par voie de compensation. Il est néanmoins des cas où l’extinction du cautionnement accessoire opérera alors même que le créancier n’aura pas été désintéressé. Nous envisagerons successivement les deux cas de figure. I L’extinction du cautionnement par désintéressement du créancier A Le paiement Le paiement du créancier est le mode normal d’extinction du cautionnement »[1] ; il est sa principale cause. Pour mémoire, la caution ne s’est obligée à payer la dette du débiteur qu’ en cas de défaillance de celui-ci » art. 2288 C. civ., de sorte qu’elle n’a vocation à intervenir qu’à titre subsidiaire. Si donc le débiteur paye, soit exécute son obligation à l’égard du créancier, il s’ensuit nécessairement la libération de la caution de son engagement. Pour produire son effet extinctif, encore faut-il que le paiement du créancier réponde à certaines exigences d’une part et soit prouvé d’autre part. 1. Les conditions du paiement Pour que paiement du créancier ait pour effet d’éteindre le cautionnement, il doit satisfaire à un certain nombre de conditions qui tiennent D’une part, à l’auteur du paiement D’autre part, à la validité du paiement En outre, aux effets du paiement Enfin, au montant du paiement L’auteur du paiement Pour que le paiement du créancier emporte extinction du cautionnement, il doit être réalisé par le débiteur principal lui-même ou son représentant. Lorsque, en effet, le paiement est effectué par un tiers, la caution n’est pas libérée de son obligation V. en ce sens Cass. com. 17 déc. 1985, n° La raison en est qu’un tel paiement a pour effet, lorsque les conditions sont remplies, de subroger le tiers dans les droits du créancier Or la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, présente cette particularité de maintenir, nonobstant le désintéressement du créancier, le rapport d’obligation initial, de sorte que la dette du débiteur n’est pas éteinte. Le débiteur principal étant désormais tenu envers le tiers solvens, il en va de même de la caution qui n’est pas déchargée de son obligation et qui donc est susceptible d’être actionnée en paiement par ce dernier. En application de l’article 1346-5 du Code civil, la subrogation est opposable à la caution dès le paiement du créancier, sans qu’il y ait lieu de lui notifier le changement de créancier. La validité du paiement Pour que la caution soit libérée de son obligation, le paiement du créancier doit être valable V. en ce sens Cass. com. 22 oct. 1996, n° Cela signifie notamment D’une part, que le paiement doit avoir été effectué entre les mains du créancier ou de la personne désignée par lui pour le recevoir 1342-2, al. 1er C. civ. D’autre part, que le créancier ait la capacité de recevoir le paiement 1342-2, al. 3e C. civ., tout autant que le débiteur doit avoir la capacité de payer. Là ne sont pas les seules conditions de validité du paiement ; celui-ci peut être anéanti en raison de sa réalisation en période suspecte art. L. 632-1 ou encore parce que le bien fourni au créancier à titre de paiement n’appartenait pas au débiteur. Quelles que soient les causes d’annulation du paiement, son anéantissement se répercutera sur l’engagement de caution qui sera rétroactivement maintenu V. en ce sens Cass. com. 14 avr. 1992, n° Les effets du paiement Pour emporter extinction du cautionnement, le paiement du créancier ne doit pas seulement être valable, il doit encore avoir pour effet de libérer le débiteur principal. Autrement dit, ce dernier ne doit plus être obligé envers le créancier, ce qui suppose que celui-ci ait été valablement désintéressé. Quid dans l’hypothèse où le créancier refuserait le paiement du débiteur principal ? Est-ce à dire que l’engagement de caution serait maintenu et donc suspendu à l’acceptation du créancier ? Il convient, sans aucun doute, d’apporter une réponse positive à cette question, l’extinction du cautionnement étant subordonné, par principe, au paiement du créancier. Toutefois, le débiteur n’est pas totalement démuni ; il dispose d’une solution pour contraindre le créancier à recevoir le paiement, à tout le moins à se libérer de son obligation. Pour ce faire, il lui faut mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil En application de l’article 1345 du Code civil, cette procédure est ouverte à tout débiteur confronté à un créancier qui à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait ». Lorsque cette condition est remplie, le débiteur devra observer deux étapes Première étape Le débiteur doit mettre en œuvre le créancier d’accepter le paiement ou d’en permettre l’exécution. À cet égard, la mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. En revanche, elle n’interrompt pas la prescription. Seconde étape L’obligation porte sur une somme d’argent ou sur la livraison d’une chose Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. L’obligation porte sur autre chose qu’une somme d’argent ou que la livraison d’une chose La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. La procédure de mise en demeure du créancier permet ainsi au débiteur principal de se libérer de son obligation et par voie de conséquence de délier la caution de son engagement. Le quantum du paiement a. Le paiement intégral Pour que la caution soit libérée, par voie accessoire, de son obligation, le débiteur doit avoir intégralement payé le créancier, faute de quoi il ne sera pas désintéressé. Or s’il n’est pas totalement désintéressé, il sera toujours fondé à appeler en garantie la caution pour la fraction de la dette échue et non payée. Aussi, lorsque l’obligation principale porte sur une somme d’argent, le créancier doit avoir été payé à hauteur du montant de la dette garantie. Lorsqu’elle porte sur une chose, celle-ci doit avoir été livrée au créancier. Enfin, lorsque l’obligation cautionnée porte sur un service, celui-ci doit avoir été fourni par le débiteur. b. Le paiement partiel Lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, en cas de paiement partiel il est admis que la caution n’est libérée qu’à due concurrence de ce qui a été réglé V. en ce sens Cass. com. 29 mai 1979, n° Si, dans l’hypothèse le paiement partiel ne soulève pas de difficulté particulière, il en va différemment lorsque ce paiement Soit porte sur une dette partiellement cautionnée Soit intervient en présence d’une pluralité de dettes échues dont une seule est cautionnée. ==> Le paiement partiel d’une dette partiellement cautionnée Lorsque le paiement partiel porte sur une dette partiellement cautionnée, la question se pose de l’imputation de ce paiement. De deux choses l’une Soit l’on impute le paiement partiel du débiteur sur la fraction de la dette cautionnée, auquel cas la caution est susceptible d’être libérée de son obligation Soit l’on impute le paiement partiel du débiteur sur la fraction de la dette non cautionnée, auquel cas la caution demeure tenue envers le créancier Dans le silence des textes, c’est à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de se prononcer. Très tôt la Cour de cassation a statué en faveur du créancier, considérant qu’il y avait lieu d’imputer le paiement partiel du débiteur en priorité sur la fraction non cautionnée de la dette V. en ce sens Cass. req. 8 jujn 1901. Dans un arrêt du 28 janvier 1997, la Chambre commerciale a ainsi jugé que lorsque le cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, il n’est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s’imputant d’abord, sauf convention contraire, non alléguée en l’espèce, sur la portion non cautionnée de la dette » Cass. com. 28 janv. 1997, n° Elle a réitéré cette solution dans un arrêt du 12 janvier 2010 en précisant que lorsque le créancier était déchu de son droit aux intérêts en raison d’un manquement à l’obligation d’information annuelle, l’imputation du paiement partiel doit être cantonnée à la fraction relative au principal de la dette Cass. com. 12 janv. 2010, n° Dans un arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation a encore considéré que, dans l’hypothèse où des cautions solidaires garantissent des fractions distinctes d’une même dette, il y a lieu d’imputer les paiements partiels, non pas sur la fraction de la dette garantie par chacune, mais sur les fractions non couvertes par leurs engagements respectifs. La conséquence en est, en cas de poursuite par le créancier d’une seule caution, qu’elle est susceptible d’être condamnée au paiement de l’intégralité de son obligation Cass. com. 27 mars 2012, n° Plusieurs justifications ont été avancées par les auteurs au soutien de la règle d’imputation des paiements partiels sur la fraction non cautionnée de la dette. D’aucuns soutiennent qu’elle aurait pour fondement la fonction de garantie du cautionnement, tandis que d’autres estiment qu’elle puise sa source dans la règle subordonnant le paiement partiel du débiteur à l’acceptation du créancier art. 1342-4, al. 1er C. civ.. À l’analyse, l’ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du régime des obligations n’a apporté aucune réponse qui permettrait de trancher le débat. Bien que, encore aujourd’hui, la position adoptée par la jurisprudence demeure sans fondement textuel, elle est approuvée par la doctrine majoritaire qui y voit la marque de l’équité et du bon sens[2]. À cet égard, les parties demeurent libres de déroger à la règle en stipulant une clause dans l’acte de cautionnement qui prévoirait que le paiement partiel du débiteur s’imputerait en priorité sur la fraction cautionnée de la dette. ==> Le paiement partiel en présence d’une pluralité de dettes dont une seule est cautionnée Lorsque le paiement partiel intervient en présence d’une pluralité de dettes échues dont une seule est cautionnée, la question de l’imputation des paiements se pose à nouveau. En pareille circonstance, plusieurs options sont susceptibles d’être envisagées Le paiement partiel peut être imputé sur la seule dette cautionnée, ce qui aurait pour conséquence de libérer la caution Le paiement partiel peut, à l’inverse, être imputé prioritairement sur les dettes échues non cautionnées, auquel cas l’engagement de caution est maintenu Quelle solution retenir ? Pour le déterminer, il y a lieu de se reporter à l’article 1342-10 du Code civil qui prévoit que D’une part, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter alinéa 1er. D’autre part, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter alinéa 2e. Enfin, à égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement alinéa 2e in fine. Il ressort de cette disposition que, en présence d’une pluralité de dette échue, c’est au débiteur qu’il revient d’indiquer sur quelle dette il y a lieu d’imputer le paiement partiel. En l’absence d’instruction fournie, l’imputation se fera sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter ». La question qui alors se pose est de savoir quelle est la dette que le débiteur a le plus intérêt d’acquitter est-ce la dette qui est garantie ou celle qui ne l’est pas. Pour la doctrine, suivie par la jurisprudence, il s’agit de la dette cautionnée. En s’acquittant prioritairement de cette dette, son paiement libère la caution, ce qui le prémunit d’un éventuel recours en remboursement V. en ce sens Cass. 1ère civ. 29 oct. 1963 ; Cass. 1ère civ. 19 janv. 1994, n° Cette règle n’est toutefois pas d’application absolue. La Cour de cassation a admis que dans certaines circonstances, le débiteur pouvait trouver un intérêt à acquitter une dette autre que celle cautionnée en raison soit de sa garantie par une sûreté de meilleur rang Cass. 1ère civ. 8 nov. 1989, n° soit de son caractère plus onéreux Cass. com. 16 mars 2010, n° Par ailleurs, la liberté d’imputation des paiements conférée au débiteur en présence d’une pluralité de dettes ne saurait être exercée en fraude des droits de la caution, faute de quoi l’imputation litigieuse lui serait inopposable. Enfin, les règles énoncées par l’article 1342-10 du Code civil sont supplétives de sorte que les parties sont libres de stipuler dans l’acte de cautionnement que le paiement partiel du débiteur s’imputera prioritairement sur les dettes échues non cautionnées V. en ce sens Cass. 1ère civ. 18 oct. 2017, n° Dans un arrêt du 29 octobre 1968 la Cour de cassation a précisé que une imputation postérieure au payement ne peut faire revivre des suretés éteintes par suite de l’imputation légale » Cass. 1ère civ. 29 oct. 1968. Il en résulte que, une fois l’imputation réalisée sur une dette désignée par le débiteur, il n’est plus possible de revenir sur ce choix. La dette sur laquelle a été imputé le paiement partiel est irrévocablement éteinte, ce qui emporte extinction définitive des sûretés dont elle était assortie. 2. La preuve du paiement Dans l’hypothèse où le créancier appelle la caution en garantie, c’est à cette dernière de rapporter la preuve du paiement réalisé par le débiteur principal. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt rendu en date du 22 avril 1997 Cass. com. 22 avr. 1997, n° Parce que le paiement est un fait juridique, la preuve peur être rapportée par tout moyen Cass. 1ère civ. 6 juill. 2004, n° Cette solution jurisprudentielle a été consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La règle est énoncée à l’article 1342-8 du Code civil. B La dation en paiement La dation en paiement s’analyse en un mode d’extinction des obligations. Plus précisément, elle se définit comme la convention par laquelle le créancier accepte de recevoir en paiement une prestation différente de celle qui était prévue au contrat »[3]. La dation en paiement est envisagée par l’article 1342-4 du Code civil comme l’opération consistant, pour le créancier, à accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ». Concrètement, c’est le fait pour le débiteur d’une obligation ayant pour objet, par exemple une somme d’argent, de s’acquitter de sa dette par l’exécution d’une autre prestation, telle que la délivrance d’une chose ou la fourniture d’un service d’une valeur équivalente. Lorsque la dation en paiement intervient dans le cadre de l’exécution d’une obligation cautionnée, la question se pose de savoir si elle produit le même effet que le paiement ordinaire, soit la libération de la caution. Sous l’empire du droit antérieur, l’article 2315 du Code civil prévoyait que l’acceptation volontaire que le créancier a faite d’un immeuble ou d’un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. » Ainsi, la dation en paiement avait-elle pour effet de libérer la caution de son engagement Cass. 1ère civ., 13 juin 1979, n° quand bien même elle s’avérait finalement inefficace pour le créancier V. en ce sens Cass. com. 28 janv. 1997, n° La caution était donc susceptible d’être déchargée de son obligation, tandis que l’obligation principale était maintenue en raison de l’inefficacité de la dation en paiement. Cette règle se justifiait par la nécessité de protéger les cautions des risques engendrés par la dation en paiement qui a toujours été appréhendée avec méfiance par le législateur. Lorsque, en effet, le créancier consent à être réglé par le débiteur par voie de dation en paiement, il est un risque qu’il se fasse évincer du bien qu’il a acceptée en paiement. Ce bien peut notamment appartenir à un tiers ou encore avoir été remis à des fins frauduleuses. En acceptant la dation en paiement, le créancier fait ainsi courir un risque à la caution dont le sort est étroitement lié au paiement du débiteur. Pour cette raison, le législateur a estimé qu’il y avait lieu de ne pas soumettre la caution aux aléas attachés à l’efficacité de la dation en paiement. Bien qu’accueillie favorablement par la doctrine, cette faveur faite aux cautions n’a pas été reconduite par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Aussi, désormais, il y a lieu de considérer que l’inefficacité de la dation en paiement et plus précisément l’éviction du créancier du bien qu’il a accepté en paiement devrait pouvoir être opposée à la caution qui donc, en pareille circonstance, suivra le sort réservé au débiteur principal. Autrement dit, à l’instar de ce dernier, la caution ne sera libérée de son obligation qu’à la condition que la dation en paiement soit valable et libératoire. C La compensation 1. Règles de droit commun La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Cette modalité d’extinction des obligations suppose ainsi l’existence de deux créances réciproques. Outre l’exigence de réciprocité des créances, l’article 1347-1 du Code civil prévoit que la compensation ne peut avoir lieu qu’en présence de deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » Par ailleurs, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du régime général des obligations instituée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’ancien article 1290 du Code civil disposait que la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » Une lecture littérale de ce texte suggérait que la compensation produisait ses effets entre les débiteurs automatiquement, c’est-à-dire sans qu’il leur soit besoin de s’en prévaloir. La jurisprudence avait néanmoins adopté une solution radicalement opposée. Très tôt, elle a, en effet, estimé que, pour jouer, la compensation devait être expressément invoquée par le débiteur V. en ce sens Cass. req. 11 mai 1880. Relevant l’existence d’une discordance entre la règle énoncée à l’article 1294 du Code civil et la jurisprudence, le législateur a mis fin au débat, à l’occasion de la réforme du régime général des obligations, en précisant au nouvel article 1347, al. 2e du Code civil que la compensation s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ». Il a ainsi été opté pour la thèse de l’absence d’automaticité de la compensation. La compensation n’opère donc plus de plein droit ; pour jouer elle doit être invoquée par le débiteur qui se prévaut de l’extinction de son obligation. 2. Application au cautionnement ==> La caution simple À l’instar d’un paiement simple, lorsque la compensation est invoquée, elle a pour effet d’éteindre, rétroactivement, les obligations réciproques. Il en résulte que, en présence d’une obligation cautionnée, la compensation devrait avoir pour effet de libérer la caution à la date même où ses conditions se trouvent réunies. L’ancien article 1294, al. 1er du Code civil prévoyait en ce sens que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ». La question s’est alors posée de savoir si, pour que la caution puisse se prévaloir de la compensation, elle devait avoir été, au préalable, invoquée par le débiteur principal ? Au regard de la solution retenue par la Cour de cassation s’agissant des effets de la compensation dans les rapports entre le créancier et le débiteur, on aurait pu le penser. Néanmoins, la jurisprudence a estimé qu’il n’y avait pas lieu de transposer cette exigence aux rapports entre le créancier et la caution, au motif que l’ancien article 1294 ne subordonnait nullement l’extinction du cautionnement à l’invocation de la compensation par le débiteur principal. À cet égard, la Cour de cassation est allée plus loin en admettant que la caution puisse opposer au créancier la compensation à laquelle le débiteur principal avait pourtant renoncé V. en ce sens Cass. com. 26 oct. 1999, n° Alors que cette règle était bien fixée en jurisprudence, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue semer le doute en substituant l’ancien article 1294 par l’article 1347-6 qui prévoyait que la caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal. » La formule ainsi retenue était pour le moins malheureuse, dans la mesure où, comme relevé par les commentateurs du texte, l’utilisation du terme intervenue » pourrait laisser penser que, si la compensation n’a pas été invoquée par le débiteur ou le créancier, la caution ne saurait s’en prévaloir. Si donc, pour opérer, la compensation doit avoir été invoquée, cela signifie que la caution, en présence d’un débiteur inactif, sinon négligent, serait privée de la possibilité de se libérer de son obligation, alors même que la compensation est constitutive d’une exception inhérente à la dette et qui, à ce titre, doit pouvoir être opposée au créancier. La formulation retenue par le législateur conduisait manifestement au résultat contraire, raison pour laquelle, il a été décidé de modifier l’article 1347-6 du Code civil, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Reprenant mot pour mot les termes de l’ancien article 1294 du Code civil, le nouvel article 1347-6 prévoit que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. » Ainsi, est-il expressément énoncé par cette disposition que la caution est autorisée à se prévaloir de la compensation dès lors que ses conditions sont réunies, alors même qu’elle n’a pas été préalablement invoquée par le débiteur. ==> La caution solidaire Très tôt, la question s’est posée de savoir si, à l’instar de la caution simple, la caution solidaire pouvait se prévaloir de la compensation qui serait intervenue entre le créancier et le débiteur principal. Sous l’empire du droit antérieur, les textes étaient ambigus D’un côté, l’alinéa 1er de l’ancien article 1214 du Code civil autorisait la caution à opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal», D’autre côté, l’alinéa 3e de ce même texte interdisait au débiteur solidaire d’opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.» En présence d’un cautionnement solidaire comment concilier ces deux dispositions ? De deux choses l’une Soit l’on faisait application de la règle régissant l’obligation solidaire, auquel cas la caution solidaire ne pouvait pas se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur principal Soit l’on faisait prévaloir la règle applicable à la caution, auquel cas, en cas d’engagement solidaire, il lui était permis de se prévaloir de la compensation Entre ces deux approches, la Cour de cassation a opté pour la seconde dans un arrêt du 1er juin 1983. Aux termes de cette décision elle a jugé que la caution, même solidaire, a la faculté d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette » Cass. 1ère civ. 1er juin 1983, n° Cette solution a, par suite, été consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du régime général des obligations. Après avoir rappelé que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal », le nouvel article 1347-6 du Code civil précise que le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. » Ainsi, désormais, est-il admis que la caution solidaire puisse se prévaloir, comme la caution simple, de la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur principal. II L’extinction du cautionnement sans désintéressement du créancier A La novation 1. Principe La novation consiste en un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée » art. 1329 C. civ. Il s’agit, autrement dit, d’une modalité d’extinction d’une obligation préexistante par la substitution d’une obligation nouvelle. Ce mécanisme présente la particularité de lier indivisiblement l’extinction de la première obligation et la création de la seconde. Autrement dit, la création de l’obligation nouvelle ne peut s’opérer sans extinction de l’obligation primitive. La novation peut avoir lieu Soit par substitution d’obligation entre les mêmes parties Cette hypothèse se rencontre, par exemple, en cas de modification d’un bail commercial en bail d’habitation Soit par changement de débiteur Cette hypothèse correspond à la délégation parfaite, soit à l’opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur Par le jeu de la novation, le délégant est déchargé de son obligation envers le délégataire Soit par changement de créancier Cette hypothèse est proche de la cession de créance, à la différence près que le consentement du débiteur est requis et qu’il n’y a pas de transfert de créance au profit du nouveau créancier Lorsque les conditions sont remplies, la novation a donc pour effet d’éteindre l’obligation ancienne qui est substituée par une obligation nouvelle. La question qui alors se pose est de savoir si dans l’hypothèse où l’exécution de l’obligation initiale est garantie par un cautionnement, la novation emporte également extinction de cette sûreté. Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article 1334 du Code civil qui prévoit que l’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires. » Il ressort de cette disposition que la novation a pour effet d’éteindre les sûretés attachées à l’obligation principale et donc de libérer les cautions. La décharge de la caution se justifie par l’interdiction d’étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Or la novation, en ce qu’elle crée une obligation nouvelle, est susceptible de durcir les termes du contrat initial. Pour cette raison, le législateur a estimé qu’il y avait lieu de décharger la caution en cas de novation de l’obligation garantie. La charge de la preuve pèse toutefois sur cette dernière, en ce sens que c’est à elle qu’il appartiendra de démontrer que les conditions de la novation sont réunies Cass. com. 5 nov. 1971, n° Or ces conditions sont rigoureuses, de sorte que, en pratique, la preuve de la novation sera difficile à rapporter. ==> L’élément matériel de la novation La novation suppose l’extinction et la création corrélatives d’obligations valables L’extinction d’une obligation ancienne Parce que la novation est un mode d’extinction de l’obligation, elle suppose que les parties soient liées par un rapport d’obligation préexistant. Il s’en déduit que la novation ne peut avoir lieu que si l’obligation ancienne à laquelle est substituée la nouvelle est valable 1ère civ. 7 nov. 1995, n° Cette règle est désormais énoncée à l’article 1331 du Code civil. Le principe ainsi énoncé est toutefois assorti d’une limite lorsque la nullité de l’ancienne obligation est relative et donc susceptible de confirmation, la novation peut valoir confirmation 1331 in fine C. civ. Aussi, ce n’est qu’en cas de nullité absolue que la novation sera remise en cause. En toute hypothèse, l’annulation de l’obligation primitive emporte anéantissement rétroactif de l’obligation nouvelle qui est réputée n’avoir jamais été créée. Or sans obligation nouvelle, il ne saurait y avoir novation et donc libération de la caution. À cet égard, il peut être observé que lorsque l’obligation primitive est non pas anéantie, mais seulement prescrite la Cour de cassation a admis que la novation puisse malgré tout produire ses effets 3e civ. 29 oct. 1968. La raison en est que la prescription éteint, non pas l’obligation, mais le droit d’agir. La création d’une obligation nouvelle En premier lieu, il ne peut y avoir novation que si l’extinction de l’obligation primitive emporte création d’une obligation nouvelle. C’est ce que l’on appelait en droit romain l’aliquid novi. Plus précisément, l’opération doit consister en un une modification d’un ou plusieurs éléments constitutifs essentiels [de l’obligation ancienne] qui en changent la nature»[4]. Une simple modification des modalités d’exécution de cette obligation serait insuffisante quant à produire un effet novatoire. La jurisprudence refuse ainsi régulièrement de voir dans la prorogation du terme d’une convention une novation V. en ce sens 1ère civ. 20 févr. 2001, n° Dans un ancien arrêt rendu le 8 novembre 1875, la Cour de cassation a jugé, de façon plus générale, que pour qu’il y ait novation il ne suffit pas d’augmenter ou de diminuer la dette, de fixer un terme plus long ou plus court, et d’ajouter ou de retrancher une hypothèque ou une autre sûreté, ou même de changer l’espèce de l’obligation, à moins que les parties n’expriment une intention contraire» req. 8 nov. 1875. Ainsi, une simple modification d’un élément secondaire du rapport d’obligation n’opère pas novation. Il en résulte que l’obligation primitive subsiste avec ses accessoires en particulier les sûretés qui en garantissent l’exécution. Pour qu’il y ait novation, la nouveauté ne peut donc pas être minime ; elle doit être suffisamment conséquente pour emporter la disparition de l’ancienne obligation à la faveur de la nouvelle. Ce sera sans aucun doute le cas en présence d’une substitution de créancier ou de débiteur. Lorsque, en revanche, la nouveauté affecte l’obligation elle-même la novation est bien moins évidente. Il s’agit de l’hypothèse où le créancier accepte de recevoir en paiement autre chose qui ce qui était initialement convenu, ce qui rapproche cette situation de la dation en paiement. La novation par changement d’objet s’en distingue pourtant en ce que la dation produit seulement en effet extinctif alors que la novation ne se limite pas à éteindre le rapport d’obligation préexistant, elle fait naître corrélativement une nouvelle obligation. La novation par changement d’objet est, par exemple, admise en cas de modification de la nature du contrat il peut s’agir de la transformation d’un contrat de dépôt en contre de vente com. 30 oct. 1968, ou encore la substitution d’un bail commercial par un bail d’habitation Cass. 3e civ. 12 déc. 1968. En deuxième lieu, pour que la qualification de novation soit retenue, la nouveauté apportée ne doit pas être en totale rupture avec le rapport primitif d’obligation en l’absence de lien entre l’extinction de l’obligation ancienne et la création de l’obligation nouvelle, il s’agira d’une simple succession d’obligations non liées entre elles. Or la novation ne se conçoit qu’en présence d’obligations indissociables l’obligation créée doit avoir pour cause l’extinction de l’obligation initiale En dernier lieu, à l’instar de l’obligation ancienne, pour que la novation produise ses effets l’obligation nouvelle doit être valable. Dans un arrêt du 14 mai 1996, la Cour de cassation a affirmé, par exemple, que la novation n’a lieu que si une obligation valable est substituée à l’obligation initiale». Il en résulte qu’en cas d’annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité. Il en va de même, précise la Chambre commerciale, lorsque le créancier savait que l’obligation nouvelle était annulable de son propre fait » com. 14 mai 1996, n° Il est donc indifférent que la nullité de la seconde obligation résulte d’un dol du créancier en toute hypothèse la première obligation survit. ==> L’élément intentionnel de la novation Parce que la novation est un acte grave, en ce qu’elle consiste à substituer une obligation primitive par une obligation nouvelle, pour produire ses effets l’intention des parties doit être certaine. Cette intention ne saurait toutefois se limiter à l’extinction d’un rapport d’obligation préexistant et à la création d’un nouveau rapport. Les parties doivent avoir eu, en outre, la volonté de lier indissociablement les opérations d’extinction et de création d’obligation qui se servent mutuellement de cause. Autrement dit, elles doivent avoir voulu subordonner l’extinction de l’obligation ancienne à la création de l’obligation nouvelle et réciproquement. Cette intention était qualifiée en droit romain d’animus novandi. L’exigence d’animus novandi est énoncée à l’article 1330 du Code civil qui prévoit que la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. » La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 15 janvier 1975 qu’il n’est pas nécessaire que l’intention de nover soit exprimée en termes formels dès lors qu’elle est certaine » Cass. 3e civ. 15 janv. 1975, n° Il est ainsi admis qu’elle puisse être tacite. Dans un arrêt du 19 mars 1974, la Première chambre civile a jugé en ce sens, après avoir rappelé que l’acte novatoire ne doit pas nécessairement être passe par écrit », que celui-ci pouvait parfaitement résulter des circonstances de la cause Cass. 1ère civ. 19 mars 1974, n° La Chambre commerciale a encore affirmé que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter des faits et actes intervenus entre les parties » pourvu qu’elle soit certaine Cass. com. 19 mars 1979, n° Reste que lorsque la novation ne sera pas clairement exprimée dans l’acte, il sera souvent difficile de sonder l’intention des parties. Ont-elles voulu substituer une obligation par une autre ou seulement stipuler des obligations successives qui n’entretiennent pas nécessairement de lien entre elles ? Dans le doute, les obligations souscrites successivement par un débiteur au profit d’un même débiteur seront réputées, non pas se substituer les unes aux autres, mais s’additionner. Les combinaisons possibles sont nombreuses, raison pour laquelle la preuve de la novation n’est pas aisée à rapporter. Aussi, la caution sera-t-elle, la plupart du temps, bien en peine d’établir que l’obligation dont elle garantit l’exécution a été novée. 2. Tempérament Si, en principe, la novation ne laisse pas subsister les accessoires de l’obligation primitive, cette règle n’est nullement impérative. L’article 1334 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit, en effet, que par exception, les sûretés d’origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants. » Ainsi, les parties sont-elles libres de convenir que les sûretés constituées en garantie de l’obligation ancienne seront transférées sur l’obligation nouvelle. En réalité, il s’agit moins d’un transfert que de la souscription d’un nouvel engagement pour le garant, dans la mesure où l’obligation initiale est éteinte. Or s’agissant du cautionnement, son caractère accessoire fait obstacle à ce qu’il survive à l’obligation principale. C’est la raison pour laquelle, en cas d’accord des parties pour maintenir le cautionnement, bien que l’article 1334 ne le précise pas, un nouvel engagement devra être souscrit par la caution dans les mêmes conditions que l’ancien, soit en observant les conditions requises à titre de validité et à titre de preuve. B La confusion Selon l’article 1349 du Code civil la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. » Parce que l’on ne peut pas conclure un contrat avec soi-même, la réunion des qualités de créancier et de débiteur sur la même tête emporte extinction de l’obligation. La question qui alors se pose est de savoir si la confusion a également pour effet d’éteindre le cautionnement de l’obligation sur laquelle elle porte. Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article 1349 qui prévoit expressément que la confusion éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. » Il ressort de cette disposition que l’extinction de l’obligation par l’effet de la confusion s’étend également à ses accessoires et donc aux sûretés. En présence d’un cautionnement, la confusion a donc pour effet de libérer la caution. L’article 1349-1, al. 2e du Code civil prévoit en ce sens que lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. » Le texte précise néanmoins que, lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part. » Par ailleurs, dans l’hypothèse où la confusion concerne l’obligation d’une des cautions, le débiteur principal n’en est pas pour autant libéré. Quant aux autres cautions solidaires, elles sont libérées à concurrence de la part de la caution libérée par le jeu de la confusion. C La remise de dette 1. Principe ==> La caution simple La remise de dette est définie à l’article 1350 du Code civil comme le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ». Ainsi, la remise de dette produit-elle un effet extinctif. Elle délie le débiteur de tout ou partie de son engagement, ce qui revient pour le créancier à renoncer au droit de créance dont il est titulaire à l’encontre du débiteur, sous réserve d’acceptation de ce dernier. La question qui alors se pose est de savoir si cet extinctif attaché à la remise de dette se propage au cautionnement garantissant l’obligation sur laquelle elle porte. Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article 1350-2 du Code civil qui prévoit expressément que la remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions. » La remise de dette profite donc aux cautions qui sont déchargées de leur obligation. La raison en est que ces dernières ne sauraient être tenues plus sévèrement que le débiteur principal art. 2296 C. civ.. Dans l’hypothèse où la remise de dette n’est que partielle, la caution est libérée dans les mêmes proportions que le débiteur. À cet égard, cette dernière bénéficie également de la présomption de libération du débiteur instituée par l’article 1342-9 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition prévoit que la remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. » En tout état de cause, pour produire ses effets, la remise de dette doit répondre à plusieurs exigences Tout d’abord, parce qu’elle est un contrat elle doit, d’une part, avoir été consentie volontairement par le créancier et, d’autre part, avoir été acceptée par le débiteur. Ensuite, la remise de dette n’est valable que si le créancier jouit de la capacité de disposer. Enfin, elle doit être certaine, en ce sens que la volonté des parties ne doit pas être équivoque, étant précise que la jurisprudence admet qu’elle puisse être tacite V. en ce sens Cass. 1ère civ. 28 oct. 1991, n° ==> La caution solidaire Comme pour la compensation, la question s’est posée de savoir si la caution solidaire pouvait se prévaloir d’une remise de dette consentie par le créancier au débiteur principal. Tandis que l’ancien article 1287, al. 1er du Code civil prévoyait que la remise de dette accordée au débiteur principal avait pour effet de libérer les cautions, l’ancien article 1285, al. 1er retenait, quant à lui, la solution inverse pour des codébiteurs solidaires. Comment articuler ces deux textes en présence d’un cautionnement solidaire ? La difficulté soulevée était exactement la même que celle rencontrée avec la compensation. Soit l’on faisait application de l’article 1287, auquel cas il y avait lieu d’admettre que la caution solidaire puisse se prévaloir de la remise de dette consentie au débiteur principal. Soit l’on faisait application de l’article 1285, auquel cas la caution ne pouvait pas se prévaloir de la remise de dette consentie au débiteur principal. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du régime général des obligations a retenu la seconde solution, de sorte que, comme pour la compensation, la caution solidaire est autorisée à se prévaloir de la remise de dette octroyée au débiteur principal. Le nouvel article 1350-2, al. 1er du Code civil dispose en ce sens que la remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. » L’alinéa 2 précise que si la remise consentie à l’une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, elle libère les autres cautions à concurrence de sa part. Par exception, l’alinéa 3 prévoit que ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion ». Les autres cautions ne restent, quant à elles, tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part. Cette disposition vise à empêcher le créancier de s’enrichir par le biais du cautionnement, en cumulant la contrepartie de la remise et le paiement par le débiteur principal. 2. Tempérament Bien que la remise de dette ait, par principe, pour effet de décharger les cautions, il est des situations où, nonobstant la libération du débiteur principal, le cautionnement sera maintenu. Tel est notamment le cas lorsque le créancier se limitera à renoncer à poursuivre le débiteur en paiement, la question se pose de savoir si cette renonciation profite à la caution. La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 22 mai 2007. Au soutien de sa décision, elle a affirmé que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction de l’obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause précitée ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire » Cass. com. 22 mai 2007, n° Ainsi, la chambre commerciale refuse-t-elle d’assimiler la remise de poursuites à la remise de dette. C’est la raison pour laquelle elle n’admet pas que la caution puisse être libérée en cas de renonciation du créancier à son droit d’agir contre le débiteur. Si l’on se place sur le terrain strict du droit commun des obligations, cette solution est parfaitement justifiée. Il n’est nullement contestable que le droit de créance – droit substantiel – ne se confond pas avec le droit d’agir en justice. Cette dichotomie explique, par exemple, pourquoi le paiement d’une obligation prescrite est valable et ne donne pas lieu à répétition de l’indu la prescription a pour effet d’éteindre non pas la créance, mais l’action. Appliquée à la remise de poursuites, la distinction entre le droit et l’action, explique, de la même manière, pourquoi l’obligation n’est pas éteinte, ce qui conduit à maintenir l’engagement de caution. Reste que si l’on se place, cette fois-ci, sur le terrain du cautionnement, la position adoptée par la Cour de cassation est, à certains égards, critiquable. Elle revient, en effet, à admettre que la caution puisse être tenue plus sévèrement que le débiteur principal. Or cela est contraire au principe posé par l’article 2296 du Code civil. D’un autre côté, la solution retenue ne heurte aucunement le caractère accessoire du cautionnement qui lie le sort de l’engagement de caution à l’obligation principale. Sans doute faut-il voir dans ce dernier argument l’élément qui a été décisif dans le raisonnement de la Cour de cassation. D La prescription ==> Principe Parce que la prescription de l’obligation principale est une exception inhérente à la dette, il est admis que la caution puisse s’en prévaloir. Pour mémoire, l’article 2298 du Code civil prévoit que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293 ». Dans un arrêt du 14 mars 2000 la Cour de cassation a précisé que la caution pouvait se prévaloir de la prescription quinquennale des actions en paiement des intérêts des sommes prêtées et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts Cass. 1ère civ. 14 mars 2000, n° S’agissant de l’interruption de la prescription, l’article 2246 du Code civil prévoit que l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » Ainsi, la caution est-elle logée à la même enseigne que le débiteur garanti l’interruption de la prescription lui est pleinement opposable. La Cour de cassation a fait application de cette règle en matière de déclaration de créance. Dans un arrêt du 26 septembre 2006, elle a effectivement affirmé que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution sans qu’il soit besoin d’une notification et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective » Cass. com. 26 sept. 2006, n° À cet égard, il a été jugé que la renonciation du débiteur à se prévaloir d’une prescription acquise était sans incidence sur la situation de la caution qui est libérée de son engagement V. en ce sens Cass. civ. 2 févr. 1886. ==> Tempérament L’article 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce délai de prescription s’applique à toutes actions entreprises par un créancier professionnel contre un débiteur consommateur. La conséquence en est que le créancier qui n’a pas agi dans ce bref délai est forclos, ce qui signifie qu’il ne peut plus actionner en paiement le débiteur. Lorsque l’obligation prescrite était garantie par un cautionnement, la question s’est posée de savoir si le créancier pouvait malgré tout se retourner contre la caution. En raison du caractère accessoire du cautionnement, un tel recours devrait lui être refusé. De façon assez surprenante, tel n’est pas la voie qui a été empruntée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 8 octobre 1996, elle a, en effet, estimé que le créancier était parfaitement fondé à poursuivre la caution peu importe que l’action dirigée contre le débiteur principal soit prescrite. La seule exigence posée par la Première chambre civile est que le créancier ait agi contre la caution dans le bref délai de deux ans, ce qui était le cas dans cette affaire Cass. 1ère civ. 8 oct. 1996, n° Cette position a été abondamment critiquée par la doctrine. À l’analyse, elle est intervenue à une période au cours de laquelle la Cour de cassation avait adopté une approche pour le moins extensive des exceptions personnelles du débiteur, soit celles dont la caution ne pouvait pas se prévaloir à l’encontre du créancier. Pour mémoire, dans un arrêt du 8 juin 2007, elle avait notamment jugé que la caution n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle » Cass. ch. Mixte, 8 juin 2007, n° Elle a, par suite, étendu cette solution à toutes les causes de nullité relative V. en ce sens Cass. com., 13 oct. 2015, n° En restreignant considérablement le domaine des exceptions inhérentes à la dette, il a été reproché à la Haute juridiction de déconnecter l’engagement de la caution de l’obligation principale en ce qu’il est de nombreux cas où elle était devenue plus rigoureusement tenue que le débiteur lui-même. Attentif aux critiques – nombreuses – émises par la doctrine et reprenant la proposition formulée par l’avant-projet de réforme des sûretés, le législateur en a tiré la conséquence qu’il y avait lieu de mettre un terme à l’inflation des cas d’inopposabilité des exceptions. Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il a donc été décidé d’abolir la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et celles personnelles au débiteur. D’où la formulation du nouvel article 2298 du Code civil qui pose le principe selon lequel la caution peut opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu’elles soient personnelles à ce dernier ou inhérentes à la dette. Compte tenu de cette modification de l’état du droit opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, il n’est pas exclu que la Cour de cassation revienne sur sa jurisprudence et admette que la caution puisse se prévaloir du bref délai applicable aux actions engagées par un créancier professionnel contre un débiteur consommateur. [1] Ph. Simler et Ph. Delebecque, Droit civil – Les sûretés – Publicité foncière, éd. Dalloz, 2004, n°231, [2] V. en ce sens Ph. Simler, Cautionnement – Extinction par voie accessoire, Lexisnexis, fasc. Jurisclasseur, n°24 [3] J. François, Traité de droit civil – Les obligations, Régime général, Economica 2017, n°139, p. 126. [4] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit des obligations, éd. Dalloz, 2002, n°1421, p. 1309

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LaPremière chambre civile de la Cour de cassation est toutefois venue préciser les contours de cette application par arrêt du 20 mai 2020 (Cass. Civ. 1 20 mai 2020, n° 19-10.770) : « Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu Le 2 avril 2013, Amélie a conclu avec la société Garderieland qui exploite une crèche, un contrat d’accueil de son enfant Léandro. Par acte du 28 juin 2016, la société Garderieland a assigné Amélie devant le Tribunal d’instance de Bourgoin Jallieu pour obtenir le paiement de la somme de 5’675,88 euro au titre de ses factures. Assignée dans les formes de l’art. 659 du Code de procédure civile, Amélie n’a pas comparu. Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal a condamné Amélie à payer à la société Garderieland, avec exécution provisoire, la somme de 5’675,88 euro au titre des factures impayées et celle de 150 euros au titre des frais irrépétibles. Amélie a relevé appel le 10 mars 2017. Elle a demandé à la cour de dire le jugement nul et de nul effet. Subsidiairement, elle a conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes de la société Garderieland et réclame 1’500 euro à titre de dommages-intérêts et 3’000 euro au titre des frais irrépétibles. Son argumentation a été les activités de la société Garderieland sont régies par le Code de la consommation et la demande est prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du code de la consommation puisqu’elle a attendu le 28 juin 2016 pour agir en paiement de factures éditées entre le 13 octobre 2013 et le 31 mai 2014. Amélie a été suivie par la cour d’appel Grenoble, Chambre civile 1, 4 décembre 2018, N° 17/01316 Le contrat d’accueil d’enfant conclu avec la crèche relève des dispositions de l’art. L. 218-2 du Code de la consommation en vertu desquelles l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. En effet, ce texte, de portée générale, a vocation à s’appliquer en l’espèce où la cliente revendique à bon droit sa qualité de consommateur vis-à-vis de la crèche, qui est un professionnel lui ayant fourni un service. Le fait que l’activité de la crèche soit par ailleurs réglementée par le Code de la santé publique n’est pas exclusif de l’application du Code de la consommation. Ainsi, dès lors que la crèche agit pour obtenir le paiement de factures émises le 31 mars 2014, le 30 avril 2014 et le 31 mai 2014, l’assignation délivrée le 28 juin 2016 est intervenue plus de deux ans après l’émission de la dernière facture de sorte que la demande est prescrite. ^{Parun jugement du 13 février 2019, le Tribunal d’instance de Vannes a constaté, au visa de l’article L. 218-2 du code de la consommation, la prescription de l’assiette de la créance de la communauté de communes et prononcé l’annulation de la facture et du titre exécutoire. C’est en cet état que la Cour de cassation s’est prononcée. Dans son arrêt du 4} L’emprunteur qui contracte un prêt destiné à financer l’achat de parts sociales n’a pas nécessairement la qualité de professionnel et peut selon les circonstances conserver celle de consommateur. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-19043 Un emprunteur souscrit un prêt notarié auprès d’une banque. Poursuivi judiciairement par le prêteur, il invoque la prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation C. consom., art. L. 137-2 anc.. Les juges du fond[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Ceraisonnement n’a pas trouvé grâce aux yeux de la Cour régulatrice, qui censure l’arrêt au visa de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : elle rappelle tout d’abord qu’« Aux termes de ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se

^{Par Pierre de Plater. Harmonisé par le législateur européen, le droit de la consommation n’est pas uniquement protecteur des consommateurs. En effet, il couvre non seulement les rapports entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non professionnels. Les juges, qui s’attachent à préciser ces définitions de consommateur » et non professionnel », mettent en exergue la particularité de l’empreinte française sur ce droit pourtant harmonisé. A ce titre, l’application de ce droit protecteur au profit des syndicats de copropriétaires est tout à fait révélatrice d’un régime d’application variable. La loi Hamon du 17 mars 2014 qui transpose la directive 2011/83 UE dispose en son article 3 que le consommateur ne peut être qu’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Conforme au droit de l’Union, cet article permet de clore sur le débat sur la qualité même de consommateur. Dans ce cadre, il convient de s’interroger sur la nature juridique du syndicat des copropriétaires, dont le régime est régi par la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, comment qualifier le syndicat des copropriétaires, constitué de copropriétaires personnes physiques ou/et personnes morales, qui ne peut agir juridiquement que par l’intermédiaire de son syndic, le plus souvent professionnel ? La Cour de cassation répond de la manière suivante le syndicat des copropriétaires est une personne morale revêtant la qualité de non professionnel [1]. L’application du droit de la consommation au syndicat des copropriétaires est donc partielle. Nous nous concentrerons sur les trois thèmes suivants Les actions en paiements initiées contre les syndicats des copropriétaires ne sont pas soumises à la prescription biennale A de nombreuses reprises, dans le cadre d’actions en paiement, les syndicats des copropriétaires rejetaient les demandes de leurs prestataires, estimant leurs créances prescrites au regard de l’article du Code de la consommation. Selon cet article, l’action, des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». L’enjeu est important car la prescription biennale porte sur tous les biens meubles et immeubles vendus par des professionnels à des consommateurs, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de cassation [2]. Si une telle position avait pu être retenue avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, cela tenait au fait que les juges avaient globalement considéré le syndicat des copropriétaires comme un ensemble de consommateurs [3]. Ainsi qu’évoqué plus haut, la loi Hamon réduit le champ du consommateur, qui est nécessairement une personne physique. Ainsi, le délai de prescription des dettes du syndicat des copropriétaires n’est pas biennal mais quinquennal, conformément à l’article du Code de commerce. Ainsi, la personne morale du syndicat fait en quelque sorte écran » entre le professionnel prestataire et l’ensemble des copropriétaires consommateurs [4]. Les syndicats des copropriétaires bénéficient de l’information des professionnels en cas de tacite reconduction contractuelle L’article du Code de la consommation impose au professionnel d’informer son client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance de la période autorisant la tacite reconduction des contrats concernés. Le dernier alinéa dudit article précise bien son application aux consommateurs et aux non professionnels. Dans deux espèces largement commentées, la Cour de cassation a été amenée à se positionner sur l’implication du syndic professionnel au regard du statut de non professionnel du syndicat des copropriétaires [5]. En d’autres termes, est ce que le statut de non professionnel du syndicat peut être remis en question en raison du fait que seul son syndic, le plus souvent professionnel, accomplit les actes juridiques qui le concernent ? Cette question est importante au sens où la conclusion de contrats de prestations incombe au syndic et non aux syndicats des copropriétaires. La Cour répond par la négative arguant du fait que le syndic n’est pas prescripteur, mais mandataire du syndicat. Ainsi, les professionnels qui concluent avec des syndics des contrats de prestations de services au profit de syndicats de copropriétaires, sont soumis aux dispositions de l’article du Code de consommation. Une association de protection des consommateurs ne peut pas agir en suppression des clauses abusives au profit de syndicats de copropriétaires L’article du code de la consommation confère à certaines associations le droit d’agir devant les juridictions, en suppression des clauses abusives. Les associations concernées initiaient des actions judiciaires à l’encontre de syndics qui proposaient des contrats de syndic aux syndicats de copropriétaires. Cependant, la Cour de cassation rejette de telles actions, les syndicats de copropriétaires n’étant pas consommateurs au terme du Code de la consommation [6]. Récemment, la Haute Juridiction a réaffirmé sa jurisprudence, tout en précisant que le fait que des consommateurs composent un syndicat des copropriétaires n’a pas d’incidence sur sa qualité de non professionnel [7]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] La Cour de cassation a admis que les personnes morales pouvaient revêtir le statut de non professionnel au regard du droit de la consommation, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 23 juin 2011, Pourvoi Publié au bulletin. [2] Cassation 17 février 2016, Pourvoi Publié au bulletin. [3] CA Montpellier, 1e chambre, Section B, 9 octobre 2013, RG 12/03714. [4] Pour un exemple CA Versailles, 14e chambre, 3 mars 2016, RG 15/03756. Voir aussi CA Versailles, 4e chambre, 29 février 2016, RG 14/01138 et CA Aix-en Provence, 1e chambre A, 12 janvier 2016, RG 14/22782. [5] Cassation 25 novembre 2015, Pourvois et publiés au bulletin. [6] Cassation, 4 juin 2014, Pourvois joints et publié au bulletin. [7] Cassation 17 mars 2016, Pourvoi et Cassation 14 janvier 2016, Pourvoi 14-28335. Loyers commerciaux et fermetures administratives liées au Covid-19. Par Brahim Ouhdi, Avocat. Par 3 arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics en France en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de Covid-19, ne sont pas un motif de dispense du paiement des loyers pour les locataires commerciaux. Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-19889 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-20127 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° ... 9 août 2022 lire la suite Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. * Aujourd'hui 149 110 membres, 23074 articles, 126 575 messages sur les forums, 4 300 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > Suite du Legal Design Sprint 2022-2023 ! 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